Exigences pour les véhicules
Vitesse minimale
Autorisations spéciales
- Convois exceptionnels : La police peut autoriser l'utilisation de véhicules de transport exceptionnel lorsqu'aucune autre solution n'est raisonnable ou possible
- Autres véhicules à moteur : La conduite commerciale peut être autorisée par la police sur les liaisons fixes comme les ponts et les tunnels lorsqu'aucun itinéraire alternatif raisonnable n'existe
Véhicules interdits
Législation et paiement
- Le ministère des Transports peut fixer des règles pour les véhicules à moteur
- Des règles peuvent être fixées concernant le paiement de l'assistance policière après concertation avec le ministère de la Justice












